Où payer votre contravention

Contestation d’un constat d’infraction

Vous devez consigner un plaidoyer de non-culpabilité sur la formule de réponse jointe au constat d’infraction. Votre plaidoyer, et le cas échéant vos explications, doit être envoyé au plus tard 30 jours après la signification du constat.
Il est important de préciser votre choix du moment où vous souhaitez que se tienne l’audition, soit le jour (à 13 h 30), soit le soir (à 18 h 30). Le requérant recevra alors un avis d’audition indiquant la date et l’heure où il devra se présenter devant la cour municipale.
Dans le cas d’une infraction relative au stationnement, le plaidoyer de non-culpabilité doit être consigné par le propriétaire inscrit au certificat d’immatriculation du véhicule concerné.
Pour plus de renseignements à ce sujet, communiquer avec nos bureaux au (819) 827-0516 poste 2337 ou par courriel à cdenis@mrcdescollines.com
 

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Paiement d'un constat d'infraction

Par carte de crédit

Il est maintenant possible de payer vos contraventions par carte de crédit MasterCard ou  Visa.

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Par prélèvement pré autorisé

Dans le cadre d'une entente de paiement, conclue avec le percepteur des amendes, vous pouvez convenir d'un paiement mensuel qui sera qui sera prélevé automatiquement auprès de votre institution bancaire.

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Par Internet

Il est maintenant possible pour les contrevenants de la MRC des Collines-de-l’Outaouais de payer leur contravention depuis le site Internet à l’adresse suivante : www.desjardins.com/accesd ou aux guichets automatiques et comptoirs du réseau des caisses populaires Desjardins et ce dans la catégorie contravention et le nom du fournisseur est MRC des Collines-de-l’Outaouais contraventions .

Pour le réseau de la Banque Nationale l’adresse du site Internet est la suivante www.bnc.ca
 

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À la Cour municipale de la MRC

Heures d'ouverture
8:30 à 16:30

au 216 chemin Old Chelsea
Chelsea Québec
J9B 1J4
Téléphone : (819)827-0516 poste 2337
Télécopieur : (819)827-5712