Cour municipale

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MISSION DE LA COUR MUNICIPALE

LA COUR MUNICIPALE DE LA MRC DES COLLINES-DE-L’OUTAOUAIS A POUR MISSION D’OFFRIR UNE JUSTICE DE PROXIMITÉ ET D’OFFRIR AUX CITOYENNES ET CITOYENS UNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE EFFICACE ET ACCESSIBLE.


Pour ce faire elle doit remplir les missions suivantes :

- Assurer la gestion des constats d’infraction émis en matière de circulation et de stationnement du début à la fin du processus judiciaire ;
- Assurer l’enregistrement des dossiers en matière civile ;
- Assurer le service à la clientèle au comptoir, au téléphone et par correspondance aux divers intervenants tant internes qu’externes de la cour ;
- Assurer le soutien nécessaire aux audiences de la cour par la préparation du rôle, la tenue à jour de l’agenda des disponibilités, la rédaction des procès verbaux et des divers documents accessoires aux audiences ;
- Assurer la garde et la gestion de tous les dossiers de la cour en répondant aux exigences de la Loi ;
- Assurer l’exécution des jugements rendus par la cour.