La Mrc des Collines-de-L'Outaouais

Historique et juridiction

La Cour municipale de la MRC des Collines-de-l’Outaouais a été créée par
le décret 1379-97 du 22 octobre 1997.

La cour municipale régionale a été créée pour desservir les municipalités de :

 Cantley
 Chelsea
 L’Ange-Gardien
 La Pêche
 Notre-Dame-de la Salette
 Pontiac
 Val-des-Monts

Les juridictions de la cour municipale régionale sont de nature pénale et civile. C’est donc dire que les infractions relatives à certaines lois de l’assemblée nationale, particulièrement au Code de la sécurité routière, ainsi que les infractions commises en vertu des règlements municipaux des municipalités de la MRC relèveront de la cour municipale régionale. Aucune cause criminelle n’y est entendue.

Le chef-lieu de la cour est situé au

216 chemin Old Chelsea, Chelsea (Québec) J9B 1J4

Téléphone : (819) 827-1848
Télécopieur : (819) 827-5712

Le juge municipal est l’Honorable Slobodan Delev
La greffière de la cour est Me Lucie R. St-Pierre
(par intérim, madame Christine Denis)
Le percepteur des amendes est par intérim madame Sylvie Rodrigue

Les bureaux de la cour sont ouverts du lundi au vendredi à l’exception des jours non juridiques de 08h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h30.

Pour identifier les jours non juridiques, nous vous invitons à consulter sur ce site le « Glossaire des termes juridiques ».

Pour les dates et heures où ont lieu les séances de la cour, nous vous invitons à consulter sur ce site le « Calendrier des séances de la cour ».

Si vous avez reçu un constat d’infraction et désirez plus d’information, nous vous invitons à consulter sur ce site les « Procédures d’information et de paiement » de même que le « Glossaire des termes juridiques».

Procédure d'information et de paiement

De nombreux règlements municipaux ainsi que certaines lois provinciales telles que le Code de la Sécurité routière régissent le comportement de tout citoyen.

Afin de vous aider à prendre une décision éclairée, si un constat d’infraction vous a été signifié, nous voulons vous informer au sujet des procédures qui sont ou seront intentées contre vous en cas de non paiement des sommes mentionnées à ce constat.

CONSTAT D’INFRACTION

Toute procédure judiciaire débute par la signification d’un constat d’infraction

1. Délai de transmission

Le défendeur a trente (30) jours pour transmettre, en utilisant la formule réponse, un plaidoyer de culpabilité ou de non culpabilité.

2. Plaidoyer de culpabilité

Un plaidoyer de culpabilité doit être accompagné du paiement total indiqué au constat sinon des frais supplémentaires de 6$ sont imposés. Une entente de paiement par versement mensuel peut être conclue avec le percepteur et vous évitera les frais de jugement.

3. Plaidoyer de non culpabilité

Un plaidoyer de non culpabilité peut être fait en utilisant la formule réponse ou par télécopieur au numéro (819) 827-5712.

Ce plaidoyer peut être accompagné d’explications qui seront évaluées par le Procureur de la poursuite et s’il y a lieu un retrait de la plainte sera accordé. Sinon un avis d’audition vous sera expédié vous indiquant la date à laquelle votre cause sera entendue.

En transmettant votre plaidoyer de non culpabilité, vous devez nous indiquer sur le formulaire votre numéro de téléphone, tout changement d’adresse et si vous désirez être entendu le jour ou le soir.

Veuillez noter que si le tribunal vous acquitte de l’infraction reprochée, vous n’aurez rien à payer. Toutefois, si vous êtes trouvé coupable, des frais de 80$ et plus vous seront imposés par le tribunal.

4. Mode de paiement

Par chèque, mandat poste ou bancaire à l’ordre de la Cour municipale de la MRC des Collines-de-l’Outaouais, transmis au 216 ch. Old Chelsea, Chelsea (Québec) J9B 1J4.

En argent comptant ou par interac au comptoir de la cour situé au 216 ch. Old Chelsea, Chelsea.

Par internet à l'adresse suivante www.desjardins.com/accesd ou www.bnc.ca (seul un constat d'infraction dont la date d'infraction est inférieur à 30 jours de la date du paiement peut être payé de cette façon) .

Par carte de crédit MasterCard ou Visa.

Par prélèvement pré autorisé dans le cadre d'une entente de paiement avec le percepteur des amendes.

5. Conséquences si aucun plaidoyer n’est transmis

Un jugement par défaut sera émis contre vous avec des frais de 50$ et plus et un avis de jugement vous sera transmis.

AVIS DE JUGEMENT

Cet avis vous est transmis lorsqu’un jugement est prononcé par le tribunal.

1. Délai pour payer

Le défendeur a trente (30) jours pour acquitter le montant dû ou pour conclure une entente de paiement par versement mensuel avec le percepteur des amendes.

2. Mode de paiement

Par chèque, mandat poste ou bancaire à l’ordre de la Cour municipale de la MRC des Collines-de-l’Outaouais, transmis au 216 ch. Old Chelsea, Chelsea (Québec) J9B 1J4.

En argent comptant ou par interac au comptoir de la cour situé au 216 ch. Old Chelsea, Chelsea.

Par carte de crédit MasterCard ou Visa.

Par prélèvement pré autorisé dans le cadre d'une entente de paiement avec le percepteur des amendes.

3. Conséquences de non paiement

Un avis de non paiement sera transmis à la S.A.A.Q. et des frais de 32$ seront ajoutés au montant dû.

AVIS DE NON-PAIEMENT

Suite à la réception de cet avis par la S.A.A.Q. votre permis de conduire sera suspendu ou la S.A.A.Q. pourra refuser de vous en émettre un.

1. Conséquences pour le défendeur

Dans une telle situation, vous ne pourrez donc pas :

 Conduire un véhicule, car votre permis de conduire ou votre droit d’en obtenir un sera suspendu ;

 Immatriculer un véhicule à votre nom à la suite d’un achat ou d’une location, car la transaction ne sera pas validée ;

 Circuler avec un véhicule immatriculé à votre nom ou laisser quelqu’un d’autre le faire ;

 Vendre un véhicule immatriculé à votre nom, car l’acquéreur ne pourra pas obtenir son immatriculation et la vente ne sera pas valide.

Par ailleurs, si vous remisez votre véhicule pendant la période où il vous est interdit de circuler, le remboursement qui vous est dû servira d’abord au paiement de vos amendes.

2. Mode de paiement

En argent comptant, par intérac, chèque certifié, mandat poste ou bancaire, par carte de crédit MasterCard ou Visa au comptoir de la cour situé au 216 chemin Old Chelsea, Chelsea. Aucun chèque personnel ne sera accepté.

Lors du paiement, un avis de paiement vous sera émis pour que votre permis de conduire soit réactivé.

3. Conséquences de non-paiement

Si le paiement des sommes dues n’est toujours pas effectué, un bref de saisie sera émis et des frais de 32$ seront ajoutés au montant dû.

BREF DE SAISIE

Cet ordre de la cour est remis à un huissier qui pourra alors effectuer une saisie sur vos biens meubles et qui percevra ses honoraires selon le tarif des huissiers.

Ou

Un bref de saisie de votre salaire sera transmis à votre employeur.

1. Mode de paiement

Auprès du huissier à qui a été remis le bref

ou
Votre employeur retiendra de votre paie les montants prévus par la loi et en fera remise à la cour.

2. Conséquences de non-paiement

Un mandat d’amener ou un mandat d’emprisonnement pour les infractions aux règlements municipaux autres que celles reliées à l’utilisation d’un véhicule automobile sera émis avec des frais additionnels de 32$.

MANDAT D’AMENER OU MANDAT D’EMPRISONNEMENT

Ordre du tribunal remis aux agents de la paix.

1. Mandat d’amener

Un agent de la paix procèdera à votre arrestation et vous conduira devant le percepteur des amendes pour y acquitter les sommes dues.

2. Mandat d’emprisonnement

Un agent de la paix procédera à votre arrestation et à défaut d’effectuer le paiement vous serez conduit dans une prison commune.

3. Mode de paiement en argent comptant au poste de la Sécurité publique situé au 7, chemin Edelweiss, La Pêche (Québec).

4. Conséqences de non paiement

Une demande sera effectuée au Procureur général, conformément à l’article 366 du Code de procédure pénale, d’entreprendre contre vous des procédures judiciaires pour qu’un juge prononce une peine d’emprisonnement n’excédant pas deux ans moins un jour.

Cette peine imposée ne libère pas le défendeur des sommes dues.

Exemple du cumul des frais qui pourraient vous être réclamés en cas de non paiement d’un constat dont l’amende est 100$

Amende 100$
Frais au constat 41
Contribution 10
Jugement par défaut 50
Avis de non paiement 32
Frais d’huissier selon le tarif
Mandat d’amener
ou mandat d’emprisonnement 32
Exécution du mandat 50

TOTAL 315$

Glossaire des termes juridiques

Afin de faciliter la compréhension des termes juridiques utilisés par la cour, nous vous proposons une liste des termes les plus courants.

Avis d’audition

Cet avis vous convoque à une séance de la cour pendant laquelle un juge entendra les motifs de votre contestation et rendra son jugement.

Avis de jugement

Vous recevrez cet avis pour vous informer qu’un jugement a été rendu contre vous au sujet d’un constat d’infraction qui a été émis à votre endroit.

Lettre avant saisie

Cet avis vous informe qu’un bref d’exécution sera émis contre vous à la suite d’un jugement du tribunal et du non-paiement de la somme due.

Bref d’exécution

Ordre émis par la cour ordonnant à un huissier de saisir vos biens meubles pour non paiement des sommes dues.

Bref de saisie en main tierce

Ordre émis par la cour et signifié à votre employeur ordonnant que soit retenu de votre salaire la portion prévue par la loi jusqu’à paiement complet des sommes dues.

Chèque certifié

Il est émis par une institution financière et certifie que l’argent du compte est disponible et bloqué au bénéfice du porteur de ce chèque.

Constat d’infraction

Il vous signifie qu’une poursuite pénale est intentée contre vous et vous indique la nature de l’infraction qui a été commise ainsi que la peine totale réclamée incluant les frais.

Il vous sera signifié personnellement lors de l’infraction ou déposé à un endroit apparent de votre véhicule par un agent de la paix, ou signifié après l’infraction par la poste ou par un huissier de justice.

Contribution

La contribution est un montant qui s’ajoute au montant total de l’amende et des frais réclamé sur un constat d’infraction. Les sommes perçues en vertu de cette contribution sont affectées à l’aide aux victimes d’actes criminels.

Toute somme ainsi perçue est donc transmise périodiquement au Gouvernement du Québec.

Enquête

Lorsque vous plaidez non coupable et que vous fournissez des renseignements et des explications techniquement vérifiables, le procureur de la poursuite vérifiera vos dires et retirera la plainte s’il y a lieu.

Si ce n’est pas le cas, vous devrez vous présenter devant le juge pour défendre votre cause suite à la réception d’un avis d’audition.

Entente de paiement

Une entente conclue avec le percepteur des amendes de la cour d’où origine la procédure intentée contre vous pour effectuer l’acquittement des sommes dues au moyen d’un paiement mensuel déterminé après entente.

Il est toutefois très important de prendre note que si la cour a transmis à la S.A.A.Q. un avis de non paiement d’amende, vous pourrez encore conclure une entente de paiement, mais la levée de la suspension de votre permis de conduire ne sera effective que lorsque le paiement total des sommes dues aura été effectué.

Huissier de justice

Officier de la cour chargé de signifier les actes de procédure et d’exécuter les décisions suite à un jugement du tribunal.

Infraction

Violation d’une loi ou d’un règlement municipal encourant une peine strictement définie par la loi.

Jours non juridiques

a) Les dimanches ;
b) Les 1er et 2 janvier ;
c) Le Vendredi-saint ;
d) Le lundi de Pâques ;
e) Le 24 juin, jour de la fête nationale ;
f) Le 1er juillet, anniversaire de la Confédération, ou le 2 juillet si le 1er juillet tombe un dimanche ;
g) Le premier lundi de septembre, fête du Travail ;
h) Le deuxième lundi d’octobre ;
i) Les 25 et 26 décembre ;
j) Le jour fixé par proclamation ou décret du gouverneur-général pour marquer l’anniversaire de naissance du Souverain ;
k) Tout autre jour fixé par proclamation ou décret du gouvernement comme jour de fête publique ou d’action de grâces.

Mandat postal ou bancaire

Effet bancaire certifié émis par un bureau de poste ou une institution financière qui assure que les fonds sont disponibles pour le porteur du mandat.

Mandat d’amener

Ce mandat est un ordre du tribunal de procéder à votre arrestation et de vous amener devant le percepteur des amendes pour régler les sommes dues suite à un jugement de la cour.

Mandat d’emprisonnement

Ce mandat est un ordre donné par le tribunal de procéder à votre arrestation et de vous confier au directeur d’un établissement de détention pour vous emprisonner si les sommes dues ne sont pas réglées.

Ce mandat est émis lorsque toutes les démarches effectuées pour le recouvrement des sommes dues n’ont pas donné de résultat mais seulement pour les infractions pénales non reliées à l’usage d’un véhicule automobile.

Plaidoyer de non culpabilité

C’est un geste légal par lequel vous informez la cour de votre désir de contester l’infraction qui vous est reprochée. Vous pouvez utiliser la formule de réponse jointe au constat d’infraction pour enregistrer votre plaidoyer de non culpabilité et suggérer d’être entendu le jour ou le soir.

Vous pouvez aussi y annexer des explications qui seront évaluées par le procureur.

Plaidoyer de culpabilité

C’est un geste légal par lequel vous reconnaissez votre culpabilité à l’infraction qui vous est reprochée. N’oubliez pas que des frais additionnels de 6$ seront ajoutés si votre plaidoyer n’est pas accompagné du paiement total indiqué au constat.

Vous pouvez utiliser la formule réponse jointe au constat pour faire parvenir votre plaidoyer de culpabilité à la cour.

Rôle

Document affiché à l’extérieur de la salle d’audience sur lequel apparaît l’ordre où vous serez normalement entendu par le tribunal.

Subpoena

Ordre du tribunal donné à une personne d’être présente à la date mentionnée pour apporter son témoignage relatif aux événements ayant donné lieu à la poursuite intentée contre vous.

Travaux compensatoires

Le percepteur qui a des motifs raisonnables de croire que la saisie ne permet pas ou ne permettra pas de recouvrer les sommes dues par le défendeur et qui, après examen de la situation financière de celui-ci, est convaincu que ce dernier est incapable de payer doit, dans la mesure de la disponibilité des programmes de travaux compensatoires notamment, lui offrir de payer les sommes qu’il doit au moyen de tels travaux.